{"id":183,"date":"2024-02-23T14:35:54","date_gmt":"2024-02-23T13:35:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.domicilejobs.fr\/?p=183"},"modified":"2024-02-23T14:44:02","modified_gmt":"2024-02-23T13:44:02","slug":"licenciement-quelles-sont-les-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/2024\/02\/23\/licenciement-quelles-sont-les-procedures\/","title":{"rendered":"Licenciement : quelles sont les proc\u00e9dures ?"},"content":{"rendered":"

Fautif ou non fautif, le licenciement d’un employ\u00e9 est une d\u00e9cision qui ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la h\u00e2te pour un employeur. La loi fran\u00e7aise exige que le licenciement soit fait en toute l\u00e9galit\u00e9 et selon les proc\u00e9dures \u00e9tablies. Quelles sont ces proc\u00e9dures ? Et pourquoi les suivre ? Voici les d\u00e9marches \u00e0 entamer par un employeur avant de licencier un salari\u00e9.<\/p>\n

Convoquer le salari\u00e9 en entretien<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Il est du devoir de l’employeur d’informer le salari\u00e9 avant que la d\u00e9cision de le licencier soit prise. Les r\u00e8glements en vigueur exigent qu’un courrier recommand\u00e9 soit adress\u00e9 au salari\u00e9, dont le but de le convoquer en entretien. Les informations qui doivent y figurer sont :
\n– Les termes de l’entretien
\n– Le lieu, la date et l’heure exacte de l’entretien
\n– Les droits du salari\u00e9
\nIl ne faut pas oublier de pr\u00e9ciser dans la lettre que le salari\u00e9 aura droit \u00e0 l’assistance pendant l’entretien. En l’occurrence, il s’agit d’un coll\u00e8gue, d’un conseill\u00e9 ou encore d’un repr\u00e9sentant.<\/p>\n

R\u00e9diger et envoyer une lettre de licenciement<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

M\u00eame si le licenciement a \u00e9t\u00e9 convenu pendant l’entretien avec le salari\u00e9, l’employeur doit encore r\u00e9diger et envoyer une lettre de licenciement \u00e0 ce dernier s’il d\u00e9cide de poursuivre la proc\u00e9dure. \u00c0 noter qu’il s’agit d’un courrier recommand\u00e9 suivi d’un bon de r\u00e9ception. L’envoi de ce courrier est conditionn\u00e9 par un d\u00e9lai qui varie en fonction du motif de licenciement.
\n– Pour un motif \u00e9conomique, le d\u00e9lai est de 7 jours ouvr\u00e9s.
\n– Pour un motif personnel, le d\u00e9lai est de 2 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

Remettre ses documents \u00e0 l’employ\u00e9<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Pour finaliser la proc\u00e9dure de licenciement, l’employeur doit remettre \u00e0 l’employ\u00e9 certains documents. \u00c0 savoir :
\n– Son attestation de travail
\n– Un certificat adress\u00e9 au p\u00f4le emploi
\n– Des exemplaires du dernier bulletin de paie. En l’occurrence, celui du solde de tout compte dans lequel figurent la date de fin de contrat et les signatures des deux parties concern\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Fautif ou non fautif, le licenciement d’un employ\u00e9 est une d\u00e9cision qui ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la h\u00e2te pour un employeur. La loi fran\u00e7aise exige que le licenciement soit fait en toute l\u00e9galit\u00e9 et selon les proc\u00e9dures \u00e9tablies. Quelles sont ces proc\u00e9dures ? Et pourquoi les suivre ? Voici les d\u00e9marches \u00e0 entamer par un employeur avant de licencier un salari\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":185,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/183"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=183"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/183\/revisions\/190"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/185"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=183"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.domicilejobs.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}